Ce qui a changé depuis 2026

Qu'est-ce qui a changé ?

Auparavant, vous pouviez remettre une facture sur papier ou en PDF. Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser entre elles des factures électroniques structurées. C'est ce que prévoient la loi du 6 février 2024 et l'arrêté royal du 8 juillet 2025.

Une facture structurée est un fichier (XML) dans lequel chaque donnée a une place fixe : le numéro, la date, chaque ligne, la TVA. Le logiciel de comptabilité de votre client la lit sans retaper quoi que ce soit. Un PDF n'est pas une facture structurée, même s'il arrive par e-mail.

En principe, les factures circulent sur le réseau Peppol, au format Peppol BIS Billing 3.0. Il n'est possible de déroger à ce format que si les deux parties sont d'accord et que l'autre format respecte lui aussi la norme européenne EN 16931.

À qui s'applique-t-elle ?

L'obligation s'applique aux opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique. Votre statut (activité principale, activité complémentaire, société, entreprise individuelle) ne joue aucun rôle ; votre statut TVA, si.

Obligatoire

• Toute entreprise assujettie à la TVA qui facture à une autre entreprise belge assujettie à la TVA.
• Les petites entreprises sous le régime de franchise (chiffre d'affaires jusqu'à 25 000 euros par an) : elles doivent recevoir et envoyer des factures électroniques.
• Les entreprises qui vendent uniquement à des particuliers : elles n'envoient pas de facture électronique à leurs clients, mais doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
• Les agriculteurs sous le régime particulier agricole : au moins pour la réception.

Pas d'obligation d'envoi

• Ceux qui n'effectuent que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA (p. ex. de nombreuses professions médicales et sociales). Ils ne doivent pas non plus recevoir.
• Les entreprises étrangères sans établissement stable en Belgique. Elles ne doivent pas non plus recevoir.
• Les entreprises en faillite.
• Les assujettis forfaitaires, jusqu'à l'extinction de ce régime (au plus tard le 1er janvier 2028). Ils doivent toutefois recevoir.

Les factures adressées à des particuliers et à des clients étrangers ne relèvent pas de l'obligation. Les factures adressées aux pouvoirs publics doivent déjà être électroniques depuis le 1er mars 2024.

Comment fonctionne Peppol ?

Peppol n'est ni un logiciel ni un site web, mais un réseau assorti de règles communes, comme le réseau téléphonique. Vous vous y connectez via un prestataire de services, le point d'accès (access point).

1. 01

   Vous créez la facture

   Dans votre logiciel de comptabilité ou de facturation, comme avant. Le logiciel la convertit au bon format.

2. 02

   Votre point d'accès l'envoie

   Le point d'accès de votre logiciel vérifie la facture et recherche dans le registre où votre client est connecté.

3. 03

   Le point d'accès de votre client la reçoit

   La facture arrive chez le prestataire de services de votre client, qui la place dans son logiciel.

4. 04

   Votre client la comptabilise

   Sans rien retaper. Vous trouvez votre client grâce à son numéro d'entreprise : vous n'avez pas besoin d'une adresse distincte.

La plateforme gratuite Hermes des pouvoirs publics n'existe plus : elle a été arrêtée fin 2025. Mercurius est la plateforme pour les factures adressées aux pouvoirs publics, pas une solution entre entreprises.

Quelles sont les amendes ?

Qui ne dispose pas des moyens techniques pour envoyer et recevoir des factures électroniques structurées risque une amende de 1 500 euros pour une première infraction, de 3 000 euros pour une deuxième et de 5 000 euros pour chaque infraction suivante. Une infraction suivante ne compte que si elle est constatée au moins trois mois après la constatation précédente ayant donné lieu à une amende.

Au cours des trois premiers mois de 2026, une période de tolérance s'appliquait à ceux qui avaient entrepris des démarches à temps. Elle est terminée : depuis avril 2026, l'administration fiscale peut infliger des amendes. Les amendes habituelles pour factures manquantes ou incorrectes restent par ailleurs d'application.

Existe-t-il un soutien fiscal ?

Oui. Les PME et les indépendants peuvent déduire à 120 % les frais liés à la facturation électronique (abonnements à un logiciel de facturation, conseils lors de la mise en place). Cela vaut pour les frais exposés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 inclus.

Pour les investissements numériques, dont les systèmes de facturation et de comptabilité, une déduction pour investissement majorée de 20 % s'applique depuis le 1er janvier 2025. Demandez à votre comptable ce qui s'applique à votre situation.

Et ensuite ?

Le gouvernement veut introduire l'e-reporting à partir de 2028 : les données de chaque facture seront alors aussi transmises presque immédiatement à l'administration fiscale, et le listing annuel des clients disparaîtra. En juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi avec le 1er janvier 2028 comme date de départ ; ce n'est pas encore une loi et les règles techniques ne sont pas encore connues.

L'Europe suit avec le paquet ViDA : à partir du 1er juillet 2030, les factures entre entreprises de différents États membres feront elles aussi l'objet d'un rapport électronique.